En vigueur depuis le 3 mai 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des délais de paiement pour certains professionnels
Résumé. Un décret étend à tous les opérateurs d'un secteur la possibilité de bénéficier d'un délai de paiement plus long, si leur profession a signé un accord spécifique.
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.