En vigueur depuis le 3 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation d'un calendrier de délais de paiement
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord, dont un extrait est joint en annexe, est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.
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