Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-478 du 29 avril 2009

relatif à l'activité partielle de longue durée

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-2 (Formation pour les salariés en activité partielle) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 27 avril 2009,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'activité partielle

Résumé. Le décret modifie les règles de l'activité partielle pour mieux protéger les salariés et faciliter les conventions entre entreprises et organismes professionnels.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur le droit du travail

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié certaines règles du Code du travail.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2009

Décret n°2009-478 du 29 avril 2009
Article 1
Article 2