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Décret n°2009-478 du 29 avril 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-2 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 27 avril 2009,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D5122-31 → Version 1
- Code du travail
Art. D5122-31

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

6 modifiés

1 abrogé

Article 2

Créé le 1 mai 2009

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 29 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2009

Décret n°2009-478 du 29 avril 2009
Article 1
Article 2