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Décret n°2009-452 du 22 avril 2009

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CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

18 — 19

JORF n°0095 du 23 avril 2009

CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVOCATS AUX CONSEILS

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance du 10 septembre 1817 > > Art. 3 > >

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°78-380 du 15 mars 1978 > > Art. 5 > >

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1 modifié

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 > > Sct. Chapitre II : Nomination dans un office vacant ou dans un office créé > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 > > Art. 26, Art. 25 > >

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3 modifiés