JORF n°0094 du 22 avril 2009

Article 4

Article 4

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2009 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


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Version 1

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2009 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.