Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de gestion des prêts du fonds de développement économique et social
Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des prêts du fonds de développement économique et social, en changeant le ministre responsable et en précisant les projets éligibles.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°60-703 du 15 juillet 1960Art. 1 → Version 2Décret n°60-703 du 15 juillet 1960Art. 2 → Version 3
- Décret n°60-703 du 15 juillet 1960Art. 1, Art. 2