A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°60-703 du 15 juillet 1960Art. 1 → Version 2Décret n°60-703 du 15 juillet 1960Art. 2 → Version 3
- Décret n°60-703 du 15 juillet 1960Art. 1, Art. 2
Décret n°2009-445 du 20 avril 2009
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°60-703 du 15 juillet 1960
Art. 1, Art. 2