Décret n°2009-442 du 20 avril 2009

Article 2

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Article 2

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre du logement et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 avril 2009

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Application du décret sur le revenu de solidarité

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur, du logement et de l'outre-mer d'appliquer les nouvelles règles sur le revenu de solidarité dans les DOM et certaines collectivités.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre du logement et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2009

Source : Légifrance