En vigueur depuis le 23 avril 2009
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Application du décret sur le revenu de solidarité
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre du logement et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.