Décret n°2009-44 du 12 janvier 2009

Article 5

Créé le 15 janvier 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2009