A créé les dispositions suivantes :
Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999Art. 2-1 → Version 1
- Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999Art. 2-1
Décret n°2009-438 du 20 avril 2009
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999
Art. 2-1