A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999Art. ANNEXEDécret n°99-1055 du 15 décembre 1999Art. Annexe II → Version 1
- Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999Art. ANNEXE, Art. Annexe II