Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une éligibilité fiscale pour la recherche et le développement
Résumé. Les activités de recherche et de développement expérimental deviennent éligibles à certaines dispositions fiscales avantageuses.
A créé les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 41 DG bis : Exonérations fiscales pour les impatriés non salariés dans la R&D
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 41 DG bis