Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des remboursements d'impôts pour payer les dettes fiscales
Résumé. Un comptable public peut utiliser des remboursements d'impôts pour payer les dettes fiscales d'un redevable, et ce dernier peut contester cette compensation.
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesSct. III : Dispositions communes.Livre des procédures fiscalesArt. R257 B-1 : Compensation des créances fiscales et contestation
- Livre des procédures fiscalesSct. III : Dispositions communes., Art. R257 B-1
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesSct. Deuxième partie : Partie réglementaireLivre des procédures fiscalesdécrets
- Livre des procédures fiscalesSct. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets