Décret n°2009-419 du 15 avril 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Sct. III : Dispositions communes., Art. R257 B-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Sct. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets

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Utilisation des remboursements d'impôts pour payer les dettes fiscales

Résumé. Un comptable public peut utiliser des remboursements d'impôts pour payer les dettes fiscales d'un redevable, et ce dernier peut contester cette compensation.

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. III : Dispositions communes.Livre des procédures fiscalesArt. R257 B-1 : Compensation des créances fiscales et contestation
- Livre des procédures fiscales
Sct. III : Dispositions communes., Art. R257 B-1

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. Deuxième partie : Partie réglementaireLivre des procédures fiscalesdécrets
- Livre des procédures fiscales
Sct. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets

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