Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des remboursements d'impôts pour payer les dettes fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. III : Dispositions communes., Art. R257 B-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
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