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Décret n°2009-419 du 15 avril 2009

relatif aux modalités de mise en œuvre de la compensation prévue par l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 257 B (Utilisation des remboursements pour payer les dettes fiscales) ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 64,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des remboursements d'impôts pour payer les dettes fiscales

Résumé. Un comptable public peut utiliser des remboursements d'impôts pour payer les dettes fiscales d'un redevable, et ce dernier peut contester cette compensation.

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. III : Dispositions communes.Livre des procédures fiscalesArt. R257 B-1 : Compensation des créances fiscales et contestation
- Livre des procédures fiscales
Sct. III : Dispositions communes., Art. R257 B-1

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. Deuxième partie : Partie réglementaireLivre des procédures fiscalesdécrets
- Livre des procédures fiscales
Sct. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets

En vigueur depuis le 18 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 18 avril 2009

Décret n°2009-419 du 15 avril 2009
Article 1
Article 2