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Décret n°2009-418 du 15 avril 2009

relatif à l'entrée en vigueur du I de l'article 15 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 885-0 V bis ;

Vu l'article 15 (Augmentation temporaire du plafond d'exonération fiscale) de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 ;

Vu la communication de la Commission européenne du 17 décembre 2008 relative au cadre communautaire temporaire pour les aides d'Etat destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (2009/C 16/01) ;

Vu la décision de la Commission européenne du 16 mars 2009 concernant la compatibilité du régime d'aide n° 119/2009 (modification du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'investissement dans les PME),

Décrète :

En vigueur depuis le 18 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond d'avantage fiscal pour les investissements dans les PME

Résumé. Le plafond d'avantage fiscal pour les investissements dans les PME est porté à 2,5 millions d'euros entre 2009 et 2010.

Le I de l'article 15 de la loi du 4 février 2009 susvisée (Augmentation temporaire du plafond d'exonération fiscale) entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 18 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 18 avril 2009

Décret n°2009-418 du 15 avril 2009
Article 1
Article 2