En vigueur depuis le 18 avril 2009
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Augmentation du plafond d'avantage fiscal pour les investissements dans les PME
Le I de l'article 15 de la loi du 4 février 2009 susvisée (Augmentation temporaire du plafond d'exonération fiscale) entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.