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Décret n°2009-395 du 8 avril 2009

Article 5

Créé le 11 avril 2009

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 août 2011

Abrogé parDécret n°2011-993 du 23 août 2011art. 7

En vigueur du samedi 11 avril 2009 au jeudi 25 août 2011