Abrogé26 août 2011
Abrogé par Décret n°2011-993 du 23 août 2011 - art. 7
Créé le 11 avril 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.