Créé le 10 avril 2009
Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er juin 2009.
Décret n°2009-390 du 7 avril 2009
Article 6
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En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2009
Créé le 10 avril 2009
Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er juin 2009.
En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2009