Décret n°2009-381 du 3 avril 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°79-267 du 30 mars 1979

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'indemnité pour service à la mer

Résumé. L'indemnité pour service à la mer est désormais fixée par arrêté des ministres concernés et peut être augmentée de 200 % maximum pour des conditions particulières.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance