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Décret n°2009-372 du 2 avril 2009

portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet

Abrogé3 mai 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 21 (Délais de paiement entre entreprises)-III ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 (Transparence dans la relation commerciale) ;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence n° 09-A-03 en date du 20 février 2009,

Décrète :

Créé le 4 avril 2009 · Abrogé le 3 mai 2009

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

Créé le 4 avril 2009 · Abrogé le 3 mai 2009

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé3 mai 2009

Fait à Paris, le 2 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

En vigueur du samedi 4 avril 2009 au samedi 2 mai 2009

Décret n°2009-372 du 2 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe