Décret n°2009-367 du 2 avril 2009

Article 2

Créé le 3 avril 2009

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.