Décret n°2009-360 du 31 mars 2009

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Les personnes nommées dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer l'emploi dans l'intérêt du service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 avril 2009 au mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance