JORF n°0077 du 1 avril 2009

Article 3

Article 3

Le décret du 28 avril 1948 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Palette » est abrogé.


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Version 1

Le décret du 28 avril 1948 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Palette » est abrogé.