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Décret du 28 avril 1948
VINS "PALETTE". DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION, CEPAGES AUTORISES, DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS, FIXATION DU RENDEMENT
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METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION, OBLIGATION DE MENTIONNER LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" EN CARACTERES APPARENTS
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. Texte totalement abrogé.
Décret du 28 avril 1948
Modifié parDécret du 1 septembre 1980Décret du 6 décembre 1988