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Décret n°2009-349 du 30 mars 2009

relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l'entreprise

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2323-6 (Rôle du comité d'entreprise dans la gestion de l'entreprise), L. 2323-47 (Rapport annuel sur la situation économique et l'égalité professionnelle) et L. 2323-55 (Rapport annuel sur la situation économique et les salaires) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 20 mars 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'obligation d'information et de consultation du comité d'entreprise sur les aides financières publiques

Résumé. Le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les aides financières publiques importantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 7 : Droit d'alerte économique.Code du travailArt. R2323-18 : Délais de réponse pour le comité d'entrepriseCode du travailArt. R2323-19 : Communication du rapport du comité d'entreprise
- Code du travail
Sct. Sous-section 7 : Droit d'alerte économique., Art. R2323-18, Art. R2323-19, Sct. Sous-section 6 : Bilan social., Art. R2323-17, Sct. Sous-section 5 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés., Art. R2323-13, Art. R2323-14, Art. R2323-15, Art. R2323-16, Sct. Sous-section 4 : Information et consultation périodiques du comité d'entreprise., Sct. Paragraphe 1 : Rapports et information dans les entreprises de moins de trois cents salariés, Art. R2323-9, Art. R2323-8, Sct. Paragraphe 2 : Rapports et information dans les entreprises de trois cents salariés et plus, Art. R2323-11, Art. R2323-10, Art. D2323-12, Sct. Sous-section 3 : Information et consultation sur les interventions publiques directes., Art. R2323-7-1
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Modification des articles R2323-9 et R2323-11 du Code du travail

Résumé. Le décret précise les informations sur les aides financières, incluant l'Union européenne et les organismes privés chargés d'une mission de service public, et supprime certaines sections sur la situation comparée des femmes et des hommes ainsi que sur les travailleurs handicapés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Exécution d'un décret modifiant le Code du travail

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, après avoir modifié des articles du Code du travail.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Décret n°2009-349 du 30 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3