Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une exemption pour les salariés étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 1 : Organisation de la sécurité sociale., Art. D111-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales.