JORF n°0074 du 28 mars 2009

Article 7

Article 7

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles attribuant compétence au préfet de région prévues à l'article 5, peuvent être modifiées par décret.


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Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles attribuant compétence au préfet de région prévues à l'article 5, peuvent être modifiées par décret.