Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 3
Créé le 29 mars 2009 · En vigueur du 8 avril 2011 au 13 juin 2015
Les dispositions du présent décret, à l'exception des deux premiers alinéas de son article 5, peuvent être modifiées par décret.
Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 3
En vigueur du vendredi 8 avril 2011 au samedi 13 juin 2015
Modifié parDécret n°2011-378 du 5 avril 2011art. 5
Les dispositions du présent décret, à l'exception des deux premiers alinéasde sonarticle 5, peuvent être modifiées par décret.
En vigueur du dimanche 29 mars 2009 au jeudi 7 avril 2011
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles attribuant compétence au préfet de région prévues à l'article 5, peuvent être modifiées par décret.