Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur les mentions obligatoires pour la transformation de sociétés
Résumé. Un nouvel article précise les informations à mentionner dans l'état de production pour une transformation de société ou d'organisme.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 41-0 A bis B : Informations requises pour la transformation d'une société
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 41-0 A bis B