Décret n°2009-336 du 26 mars 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.

Art. 41-0 A bis B

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Création d'un article sur les mentions obligatoires pour la transformation de sociétés

Résumé. Un nouvel article précise les informations à mentionner dans l'état de production pour une transformation de société ou d'organisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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