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Décret n°2009-336 du 26 mars 2009

relatif à l'état de suivi à produire en application de l'article 151 octies C du code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 151 octies B (Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés) et 151 octies C (Transformation de sociétés en associations d'avocats : conditions fiscales),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur les mentions obligatoires pour la transformation de sociétés

Résumé. Un nouvel article précise les informations à mentionner dans l'état de production pour une transformation de société ou d'organisme.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret n°2009-336

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2009

Décret n°2009-336 du 26 mars 2009
Article 1
Article 2