Décret n°2009-332 du 25 mars 2009

Article 4

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Article 4

La première mise en œuvre de substances radioactives dans l'installation doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Ce délai constitue le délai de mise en service mentionné au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
Au moins douze mois avant la date prévue de réception des premiers effluents radioactifs dans l'installation, l'exploitant adresse à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les documents prévus au II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le 29 mars 2009 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Délai et documents pour la mise en service d'une installation nucléaire

Résumé. Un décret fixe un délai de cinq ans pour la première utilisation de substances radioactives dans une installation nucléaire, avec des documents à fournir un an avant la réception des effluents.

La première mise en œuvre de substances radioactives dans l'installation doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Ce délai constitue le délai de mise en service mentionné au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
Au moins douze mois avant la date prévue de réception des premiers effluents radioactifs dans l'installation, l'exploitant adresse à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les documents prévus au II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.

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En vigueur du dimanche 29 mars 2009 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance