Décret n°2009-318 du 20 mars 2009

CHAPITRE V : LA COMMISSION NATIONALE DES NOMENCLATURES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Abrogé15 novembre 2015

Créé le 26 mars 2009

La Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales est chargée de tenir à jour les nomenclatures économiques et sociales officielles. Elle est consultée sur tout projet de modification des nomenclatures européennes et internationales. Elle donne son avis sur tout projet d'acte réglementaire portant approbation des nomenclatures économiques et sociales officielles.
Les modalités d'organisation de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de l'information statistique.
Le secrétariat de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales est assuré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Abrogé depuis le dimanche 15 novembre 2015

En vigueur du jeudi 26 mars 2009 au samedi 14 novembre 2015

CHAPITRE V : LA COMMISSION NATIONALE DES NOMENCLATURES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Article 23