Décret n°2009-318 du 20 mars 2009

Article 18

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Article 18

Le comité du secret statistique peut autoriser des personnes publiques ou privées à servir d'intermédiaires dans certaines étapes du traitement d'une enquête statistique, les amenant à prendre temporairement connaissance de renseignements individuels collectés au cours de cette enquête ou au cours d'enquêtes précédentes. Il fixe les conditions dans lesquelles s'effectue la communication des renseignements individuels.

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En vigueur depuis le 26 mars 2009

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Rôle du comité du secret statistique dans la communication de renseignements

Résumé. Le comité du secret statistique peut autoriser des intermédiaires à accéder temporairement à des renseignements individuels pour certaines enquêtes, en fixant les conditions de communication.

Le comité du secret statistique peut autoriser des personnes publiques ou privées à servir d'intermédiaires dans certaines étapes du traitement d'une enquête statistique, les amenant à prendre temporairement connaissance de renseignements individuels collectés au cours de cette enquête ou au cours d'enquêtes précédentes. Il fixe les conditions dans lesquelles s'effectue la communication des renseignements individuels.

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En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2009

Source : Légifrance