Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le conseil de gestion est consulté par le président sur les conventions mentionnées au III de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles (Collaboration entre départements et organismes pour la gestion du RSA), dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
Il peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement des dépenses mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 262-24 du même code (Financement du revenu de solidarité active).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 janvier 2009 · Abrogé le 1 juin 2009

Le conseil de gestion est consulté par le président sur les conventions mentionnées au III de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles (Collaboration entre départements et organismes pour la gestion du RSA), dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
Il peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement des dépenses mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 262-24 du même code (Financement du revenu de solidarité active).

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 janvier 2009 au dimanche 31 mai 2009

Source : Légifrance