Abrogé par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 19
Créé le 12 janvier 2009 · Abrogé le 1 juin 2009
Le conseil de gestion est consulté par le président sur les conventions mentionnées au III de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles (Collaboration entre départements et organismes pour la gestion du RSA), dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
Il peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement des dépenses mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 262-24 du même code (Financement du revenu de solidarité active).