Article suivant

Article L262-27

Droits et devoirs du bénéficiaire du RSA

Code de l'action sociale et des familles

Article L262-24

Article L262-24

Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre des articles L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil général à compter de la date de conclusion du contrat d'insertion.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2004

Abrogé le lundi 1 juin 2009

Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre des articles L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil général à compter de la date de conclusion du contrat d'insertion .

Version 1

En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000

Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre des articles L. 262-19, L. 262-20, L. 262-21 et L. 262-23, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du représentant de l'Etat dans le département à compter de la date de conclusion du contrat d'insertion ou de l'avis de la commission locale d'insertion.