Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009

Article 1

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Article 1

Le Fonds national des solidarités actives prévu à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles (Financement du revenu de solidarité active) dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée est administré par un conseil de gestion assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du ministre chargé de l'action sociale.
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du Fonds national des solidarités actives dans les conditions fixées par un protocole d'accord passé entre le président du conseil de gestion et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, approuvé par le conseil de gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 janvier 2009 · Abrogé le 1 juin 2009

Le Fonds national des solidarités actives prévu à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles (Financement du revenu de solidarité active) dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée est administré par un conseil de gestion assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du ministre chargé de l'action sociale.
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du Fonds national des solidarités actives dans les conditions fixées par un protocole d'accord passé entre le président du conseil de gestion et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, approuvé par le conseil de gestion.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 janvier 2009 au dimanche 31 mai 2009

Source : Légifrance