Décret n°2009-286 du 12 mars 2009

Article 9

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Article 9

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 2009

Créé le 15 mars 2009 · Périmé le 31 décembre 2009

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du dimanche 15 mars 2009 au mercredi 30 décembre 2009

Source : Légifrance