Périmé31 décembre 2009
Créé le 15 mars 2009
Les entreprises d'assurance mentionnent sur les factures qu'elles adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine de la subvention de l'Etat venant en déduction de la prime.
Créé le 15 mars 2009
Les entreprises d'assurance mentionnent sur les factures qu'elles adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine de la subvention de l'Etat venant en déduction de la prime.
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2009
En vigueur du dimanche 15 mars 2009 au mercredi 30 décembre 2009