Décret n°2009-286 du 12 mars 2009

Article 8

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Article 8

Les entreprises d'assurance mentionnent sur les factures qu'elles adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine de la subvention de l'Etat venant en déduction de la prime.

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Périmé31 décembre 2009

Créé le 15 mars 2009 · Périmé le 31 décembre 2009

Les entreprises d'assurance mentionnent sur les factures qu'elles adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine de la subvention de l'Etat venant en déduction de la prime.

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Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du dimanche 15 mars 2009 au mercredi 30 décembre 2009

Source : Légifrance