Décret n°2009-286 du 12 mars 2009

Article 7

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Article 7

Les subventions sont versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles aux entreprises d'assurance auprès desquelles ont été souscrits les contrats. Un cahier des charges fixe le dispositif de certification des montants des versements à effectuer, notamment la nature et la forme des données que celles-ci communiquent aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, en vue du contrôle et de la validation des contrats subventionnables définis aux articles 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques) et 2 (Types de contrats d'assurance pour les récoltes agricoles).

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Périmé31 décembre 2009

Créé le 15 mars 2009 · Périmé le 31 décembre 2009

Les subventions sont versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles aux entreprises d'assurance auprès desquelles ont été souscrits les contrats. Un cahier des charges fixe le dispositif de certification des montants des versements à effectuer, notamment la nature et la forme des données que celles-ci communiquent aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, en vue du contrôle et de la validation des contrats subventionnables définis aux articles 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques) et 2 (Types de contrats d'assurance pour les récoltes agricoles).

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du dimanche 15 mars 2009 au mercredi 30 décembre 2009

Source : Légifrance