Décret n°2009-284 du 13 mars 2009

Article 3

Créé le 15 mars 2009

Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2009.

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En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2009

Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2009.