Créé le 13 mars 2009
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2009.
Décret n°2009-279 du 11 mars 2009
Article 32
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En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2009
Créé le 13 mars 2009
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2009.
En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2009