Décret n°2009-278 du 11 mars 2009

Article 23

Créé le 14 mars 2009

Les membres élus du conseil d'administration en cours de mandat à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la date d'expiration du mandat des personnalités qualifiées qui seront nommées au titre du 4° de l'article 6 du décret du 10 novembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mars 2009