A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-975 du 10 novembre 1983Art. 25 → Version 1Décret n°83-975 du 10 novembre 1983Art. 26
- Décret n°83-975 du 10 novembre 1983Art. 25, Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-975 du 10 novembre 1983Art. 25, Art. 26
abroge