Décret n° 2009-276 du 11 mars 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 7 juin 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision européenne sur les finances

Résumé. Un décret du 11 mars 2009 prévoit la publication d'une décision européenne sur les ressources financières de l'Union.

La décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 7 juin 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance