Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 > > Art. 8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 > > Art. 7 > >
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1 modifié
1 abrogé
JORF n°0060 du 12 mars 2009
Article 1
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-887 du 28 septembre 1972
Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-887 du 28 septembre 1972
Art. 7