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Décret n°2009-272 du 9 mars 2009

Article 4

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Article 4

La ministre de la santé et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 12 mars 2009 · Abrogé le 6 juillet 2015

La ministre de la santé et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 mars 2009 au dimanche 5 juillet 2015

Source : Légifrance