Abrogé par DÉCRET n°2015-813 du 3 juillet 2015 - art. 8
Créé le 12 mars 2009 · Abrogé le 6 juillet 2015
La ministre de la santé et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.