Décret n°2009-262 du 6 mars 2009

Article 7

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Article 7

Au vu des documents mentionnés à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et au deuxième alinéa de l'article 6 (Procédure de déclassement des installations nucléaires) ci-dessus, l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection fixe, le cas échéant, les types d'opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement, notamment des dispositions de surveillance et de gestion afin d'assurer la protection du public et de l'environnement.

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En vigueur depuis le 9 mars 2009 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Mesures post-démantèlement pour la protection

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut imposer des mesures de surveillance et de gestion après le démantèlement d'une installation nucléaire pour protéger le public et l'environnement.

Au vu des documents mentionnés à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et au deuxième alinéa de l'article 6 (Procédure de déclassement des installations nucléaires) ci-dessus, l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection fixe, le cas échéant, les types d'opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement, notamment des dispositions de surveillance et de gestion afin d'assurer la protection du public et de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 mars 2009 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance