Article 1
La réduction annuelle mentionnée au III de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée est fixée pour l'année 2009 à 10 %.
1 version
La réduction annuelle mentionnée au III de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée est fixée pour l'année 2009 à 10 %.
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