Créé le 28 février 2009 · Abrogé le 17 décembre 2009
La réduction annuelle mentionnée au III de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée (Création d'un compte pour la gestion des actifs carbone) est fixée pour l'année 2009 à 10 %.
Décret n°2009-231 du 26 février 2009
La réduction annuelle mentionnée au III de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée (Création d'un compte pour la gestion des actifs carbone) est fixée pour l'année 2009 à 10 %.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 février 2009 · Abrogé le 17 décembre 2009
La réduction annuelle mentionnée au III de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée (Création d'un compte pour la gestion des actifs carbone) est fixée pour l'année 2009 à 10 %.
Abrogé depuis le jeudi 17 décembre 2009
En vigueur du samedi 28 février 2009 au mercredi 16 décembre 2009
Source : Légifrance