Décret n°2009-218 du 24 février 2009

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1541 du 9 décembre 2005

Art. 1, Art. 2

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Suppression du contrôle des déclarations de prélèvement d'eau

Résumé. Le décret supprime les règles sur le contrôle des déclarations de prélèvement d'eau par l'office de l'eau.

A abrogé les dispositions suivantes :

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