A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1541 du 9 décembre 2005Art. 1 → Version 1Décret n°2005-1541 du 9 décembre 2005Art. 2 → Version 1
- Décret n°2005-1541 du 9 décembre 2005Art. 1, Art. 2