Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2009-218 du 24 février 2009

JORF n°0048 du 26 février 20095 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 2

Section parente

Décret n°2009-218 du 24 février 2009

Article suivant

Article 4

Décret n°2009-218 du 24 février 2009

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R254-19 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code ruralart. R254-19 (V) → Version 2

Historique des versions

Article 3 | Décret n°2009-218 du 24 février 2009 | Juriblio