Décret n°2009-218 du 24 février 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R254-19

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Extension des obligations pour les distributeurs agréés

Résumé. Les distributeurs agréés doivent maintenant envoyer le bilan aux offices de l'eau en plus des agences de l'eau, et ces offices peuvent demander plus d'informations.

A modifié les dispositions suivantes :

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