Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des obligations pour les distributeurs agréés
Résumé. Les distributeurs agréés doivent maintenant envoyer le bilan aux offices de l'eau en plus des agences de l'eau, et ces offices peuvent demander plus d'informations.
A modifié les dispositions suivantes :