Décret n°2005-1541 du 9 décembre 2005

Article 2

Créé le 10 décembre 2005

La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 10 décembre 2005 au jeudi 26 février 2009