Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une indemnité par dossier pour les membres de la Commission nationale
Résumé. Les membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité peuvent maintenant recevoir une indemnité par dossier nécessitant des auditions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-906 du 5 octobre 2001Art. 1 → Version 3
- Décret n°2001-906 du 5 octobre 2001Art. 1