Décret n°2009-211 du 20 février 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-906 du 5 octobre 2001

Art. 1

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Ajout d'une indemnité par dossier pour les membres de la Commission nationale

Résumé. Les membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité peuvent maintenant recevoir une indemnité par dossier nécessitant des auditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-906 du 5 octobre 2001Art. 1 → Version 3
- Décret n°2001-906 du 5 octobre 2001
Art. 1

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